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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1966, 61085

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61085
Numéro NOR : CETATEXT000007607703 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-13;61085 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Question préjudicielle - Contestation sur le droit de propriété.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1966, n° 61085
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. RIVIERE
Rapporteur public ?: M. DUFOUR

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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