Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 61085
Date de la décision :
13/07/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - INCIDENTS. - Question préjudicielle - Contestation sur le droit de propriété.
Publications
Proposition de citation :
CE, 13 jui. 1966, n° 61085Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:61085.19660713