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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 24 octobre 1966, 41172

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41172
Numéro NOR : CETATEXT000007607863 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-24;41172 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - OBSERVATIONS ORALES.


Texte :

Références :

CGI 1917 CGI 1846
LOI 1889-07-22 art. 45 modifié


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1966, n° 41172
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 24/10/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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