| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 octobre 1966, 41172

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 41172
Date de la décision : 24/10/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - OBSERVATIONS ORALES. -

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Références :

CGI 1917 CGI 1846
LOI du 22 juillet 1889 art. 45 modifié

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 oct. 1966, n° 41172
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:41172.19661024