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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 09 novembre 1966, 67611

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67611
Numéro NOR : CETATEXT000007610252 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-09;67611 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - RECLAMATION PREALABLE - Contestation sur l'existence de la réclamation préalable.


Texte :

Références :

CGI 1936


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1966, n° 67611
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 09/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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