Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 68132
Date de la décision :
09/11/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Marchands d'agrés, manoeuvres, cables et cordages.
Références :
RAPPR. Conseil d'Etat 1966-05-20 n. 68307
Publications
Proposition de citation :
CE, 09 nov. 1966, n° 68132Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:68132.19661109