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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 09 novembre 1966, 69216

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69216
Numéro NOR : CETATEXT000007610397 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-09;69216 ?

Analyses :

Délai de présentation des réclamations - Dégâts causés par la sécheresse aux pâtures d'embouche.


Texte :

Références :

CGI 1421 CGI 1931 CGI 1932-5 CGI 1933


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1966, n° 69216
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. AUBIN
Rapporteur public ?: M. DUFOUR

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 09/11/1966

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