| France, Conseil d'État, Section, 18 novembre 1966, 63503
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 63503
Date de la décision : 18/11/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-01-05-01-01 Les règles posées par l'autorité municipale pour l'attribution d'emplacements sur une foire présentent le caractère d'une décision de nature à être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS GENERALES - Gestion.
135-02-02-01, 135-02-03-02-01 Quand le maire détermine les conditions d'attribution d'emplacements sur les foires et marchés situés sur le domaine communal, il ne peut se fonder que sur de motifs tirés d'une part de l'ordre public, de l'hygiène et de la fidélité du débit des marchandises, d'autre part de la meilleure utilisation du domaine public. Légalité de dispositions tenant compte pour la répartition des emplacements dans une foire, de la nature des attractions et de leur intérêt pour le public, puis à l'intérieur de chaque catégorie de l'ancienneté des demandeurs d'emplacements.
135-02-03-02-06-03 Les règles posées par l'autorité municipale pour l'attribution d'emplacements sur une foire présentent le caractère d'une décision réglementaire de nature à être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
24-01-02-01-02 Légalité des dispositions tenant compte pour la répartition des emplacements dans une foire de la nature des attractions et de leur intérêt pour le public puis à l'intérieur de chaque catégorie, de l'ancienneté des demandeurs d'emplacement.
Publications
Proposition de citation : CE, 18 nov. 1966, n° 63503Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63503.19661118
