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§ France, Conseil d'État, Section, 18 novembre 1966, 63503

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63503
Numéro NOR : CETATEXT000007634984 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-18;63503 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE.

01-01-05-01-01 Les règles posées par l'autorité municipale pour l'attribution d'emplacements sur une foire présentent le caractère d'une décision de nature à être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS GENERALES - Gestion.

135-02-02-01, 135-02-03-02-01 Quand le maire détermine les conditions d'attribution d'emplacements sur les foires et marchés situés sur le domaine communal, il ne peut se fonder que sur de motifs tirés d'une part de l'ordre public, de l'hygiène et de la fidélité du débit des marchandises, d'autre part de la meilleure utilisation du domaine public. Légalité de dispositions tenant compte pour la répartition des emplacements dans une foire, de la nature des attractions et de leur intérêt pour le public, puis à l'intérieur de chaque catégorie de l'ancienneté des demandeurs d'emplacements.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - QUESTIONS COMMUNES - Pouvoirs de police du maire et pouvoirs de gestion du domaine - Attribution d'emplacements dans une foire.

135-02-03-02-06-03 Les règles posées par l'autorité municipale pour l'attribution d'emplacements sur une foire présentent le caractère d'une décision réglementaire de nature à être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - FETES FORAINES - Attroupements et rassemblements - Foires.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS COMMUNES - Attribution d'emplacement dans une foire.

24-01-02-01-02 Légalité des dispositions tenant compte pour la répartition des emplacements dans une foire de la nature des attractions et de leur intérêt pour le public puis à l'intérieur de chaque catégorie, de l'ancienneté des demandeurs d'emplacement.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1966, n° 63503
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 18/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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