| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 novembre 1966, 63675

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 63675
Date de la décision : 23/11/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Compensation devant le directeur - compensation entre un dégrèvement à prononcer en matière d'intérêts de retard assignés dans un rôle distinct et l'imposition principale [surtaxe progressive] antérieurement annulée pour vice de forme.

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Références :

CGI 1946 CGI 1966 PAR. 1

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Publications

Proposition de citation : CE, 23 nov. 1966, n° 63675
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63675.19661123