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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 23 novembre 1966, 63675

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63675
Numéro NOR : CETATEXT000007611266 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-23;63675 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION - Compensation devant le directeur - compensation entre un dégrèvement à prononcer en matière d'intérêts de retard assignés dans un rôle distinct et l'imposition principale [surtaxe progressive] antérieurement annulée pour vice de forme.


Texte :

Références :

CGI 1946 CGI 1966 PAR. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1966, n° 63675
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. MARCEL
Rapporteur public ?: M. MEHL

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 23/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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