30/11/1966 | FRANCE | N°57146
| France, Conseil d'État, 30 novembre 1966, 57146
Synthèse
Numéro d'arrêt : 57146Date de la décision : 30/11/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-04-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -Illégalité des opérations de remembrement ayant pour but d'améliorer l'exploitation d'un bien qui n'a pas le caractère d'une exploitation agricole [en l'espèce parc à moules].
03-04-01 Attribution d'une parcelle limitrophe d'une portion du domaine public maritime concédée pour l'exploitation d'un parc à moules. Décision entachée d'illégalité : cette attribution a été faite en vue d'améliorer les conditions d'exploitation d'un établissement qui ne peut être regardé comme présentant le caractère d'une exploitation agricole au sens des dispositions de l'article 19 du Code rural.
Références :
Code rural 19
Publications
Proposition de citation : CE, 30 nov. 1966, n° 57146Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:57146.19661130
