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§ France, Conseil d'État, 30 novembre 1966, 57146

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57146
Numéro NOR : CETATEXT000007634470 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-30;57146 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Illégalité des opérations de remembrement ayant pour but d'améliorer l'exploitation d'un bien qui n'a pas le caractère d'une exploitation agricole [en l'espèce parc à moules].

03-04-01 Attribution d'une parcelle limitrophe d'une portion du domaine public maritime concédée pour l'exploitation d'un parc à moules. Décision entachée d'illégalité : cette attribution a été faite en vue d'améliorer les conditions d'exploitation d'un établissement qui ne peut être regardé comme présentant le caractère d'une exploitation agricole au sens des dispositions de l'article 19 du Code rural.


Texte :

Références :

Code rural 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1966, n° 57146
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Valéry-Radot
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 30/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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