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§ France, Conseil d'État, Section, 02 décembre 1966, 63249

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63249
Numéro NOR : CETATEXT000007633974 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-02;63249 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SECURITE SOCIALE - Mesure ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux de la Sécurité sociale - Décret du 29 janvier 1964.

01-02-01-03-17 Légalité du décret du 29 janvier 1964 qui a modifié le décret du 5 février 1962, lequel s'était lui-même substitué à l'article 275 du Code de la Sécurité sociale : - Ni la règle selon laquelle les tarifs de responsabilité applicables aux assurés sociaux signés dans un établissement privé ne doivent pas être supérieurs aux tarifs des établissements publics de même nature les plus proches, ni la définition des éléments de ces tarifs contenue aux alinéas 3 et 4 de l'article 1er du décret du 5 février 1962, ne constituent au sens de l'article 34 de la Constitution, des principes fondamentaux de la Sécurité sociale. Par suite, le Gouvernement a pu prévoir que le tarif de responsabilité serait fixé, sous réserve de certaines déductions, par référence au prix de revient prévisionnel de l'hôpital public le plus proche présentant une activité et un équipement comparable, bien que ledit prix de revient prévisionnel, dont le mode de calcul est défini aux articles 2 à 5 du décret du 29 décembre 1959, ne soit pas soumis à des mesures réglementaires de publicité. Le libre choix des établissements de soins constitue un principe fondamental de la Sécurité sociale. Il n'a pas été méconnu par les dispositions du décret attaqué et notamment par celles qui établissent une référence au prix de revient prévisionnel de l'hôpital public le plus proche présentant une activité et un équipement comparable.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Remboursement des frais d'hospitalisation.

01-04-03-01 Légalité du décret du 29 janvier 1964 qui a modifié le décret du 5 février 1962, lequel s'était lui-même substitué à l'article 275 du Code de la Sécurité sociale. Les dispositions de ce décret prévoyant qu'il doit être tenu compte avec plus de rigueur des éléments respectifs des prix de revient des établissements publics et privés n'instituent pas une discrimination illégale entre ces deux catégories d'établissements de soins et ne méconnaissent pas le principe d'égalité.


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale 275
Constitution 1958-10-04 art. 34
Décret 1959-12-29
Décret 1962-02-05
Décret 64-82 1964-01-29 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1966, n° 63249
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 02/12/1966

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