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§ France, Conseil d'État, Section, 16 décembre 1966, 67286

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67286
Numéro NOR : CETATEXT000007637123 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-16;67286 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Circulaire du 23 janvier 1965 du ministre de l'Intérieur.

01-01-05-03-01 La circulaire du 23 janvier 1965 du ministre de l'Intérieur relative à l'exercice du droit de grève par certains agents des préfectures a un caractère réglementaire.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'INTERIEUR - Droit de grève.

01-02-02-01-03-11, 36-07-08-01 En l'absence de la réglementation annoncée par la Constitution et que la loi du 31 juillet 1963 ne constitue pas : - Le ministre de l'Intérieur pouvait légalement interdire l'usage du droit de grève d'une part à un certain nombre de fonctionnaires exerçant des fonctions d'autorité de responsabilité [agents occupant les emplois de chef des bureaux du Cabinet, du courrier et de la coordination, de défense nationale et de secrétaire en chef des sous-préfectures], d'autre part à un certain nombre de fonctionnaires occupant des emplois déclarés indispensables [agents de tous grades affectés au Cabinet du préfet]. - il ne pouvait légalement refuser l'exercice du droit de grève de façon absolue et permanente à l'ensemble des fonctionnaires de tout grade affectés au secrétariat du secrétaire général, au bureau du Cabinet et au bureau du courrier et de la coordination.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - LIMITATIONS DU DROIT DE GREVE - Personnel des préfectures.


Texte :

Références :

Circulaire 1965-04-23 décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1966, n° 67286
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jouvin
Rapporteur public ?: M. Bertand

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 16/12/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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