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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 04 janvier 1967, 66272

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66272
Numéro NOR : CETATEXT000007638646 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-04;66272 ?

Analyses :

ARMEES - COMBATTANTS - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE - Octroi du titre à titre exceptionnel - Actes qualifiés de résistance - Preuve.

08-03-02 Attestations fournies par le requérant rédigées en termes généraux n'apportant pas la preuve exigée par l'article L. 264 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, refus du titre.


Texte :

Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre L264, L263


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 janvier 1967, n° 66272
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lecarpentier
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 04/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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