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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 20 janvier 1967, 66308

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66308
Numéro NOR : CETATEXT000007639050 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-20;66308 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnités de déplacement [décret du 21 mai 1953] - Justifications à produire.

36-08-03 Référence au décret du 21 mai 1953 au cas de demande de remboursement de frais de déplacement du Maroc en France. Justifications produites suffisantes en l'espèce.


Texte :

Références :

Décret 1953-05-21 art. 43


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1967, n° 66308
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salusse
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 20/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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