20/01/1967 | FRANCE | N°66308
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 20 janvier 1967, 66308
Synthèse
Formation : 1 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 66308
Date de la décision : 20/01/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnités de déplacement [décret du 21 mai 1953] - Justifications à produire.
36-08-03 Référence au décret du 21 mai 1953 au cas de demande de remboursement de frais de déplacement du Maroc en France. Justifications produites suffisantes en l'espèce.
Références :
Décret du 21 mai 1953 art. 43
Publications
Proposition de citation : CE, 20 jan. 1967, n° 66308Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66308.19670120
