| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 27 janvier 1967, 63680
Synthèse
Formation : 11 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 63680
Date de la décision : 27/01/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
46-01-04[1] Agent qui s'étant rendu spontanément avec sa famille de Marseille à Nouméa antérieurement à toute décision administrative l'affectant dans ce territoire ne pouvant être regardé comme s'étant rendu "par ordre" en Nouvelle-Calédonie et n'est pas fondé par suite à demander le remboursement de ses frais de voyage au titre de l'article 31, paragraphe A du décret du 3 juillet 1897.
46-01-04[2] Indemnité d'éloignement étant notamment réservée aux fonctionnaires appelés à servir en dehors du pays ou du territoire où ils résident habituellement n'étant pas due lorsqu'il n'y a pas déplacement effectif du fonctionnaire. Intéressé qui se trouvait à Nouméa, où il s'était rendu lui-même, lorsqu'est intervenue la décision prononçant son affectation dans ce territoire ne pouvant bénéficier de ladite indemnité en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 et de celle de l'article 7 du décret du 5 mai 1951.
Références :
Décret du 03 juillet 1897 art. 31 par. A
Décret du 05 mai 1951 art. 7
Loi du 30 juin 1950 art. 2
Publications
Proposition de citation : CE, 27 jan. 1967, n° 63680Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:63680.19670127
