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§ France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 27 janvier 1967, 63680

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63680
Numéro NOR : CETATEXT000007636632 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-27;63680 ?

Analyses :

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunérations - Indemnités - [1] Remboursement des frais de voyage - [2] Indemnité d'éloignement - Bénéficiaires.

46-01-04[1] Agent qui s'étant rendu spontanément avec sa famille de Marseille à Nouméa antérieurement à toute décision administrative l'affectant dans ce territoire ne pouvant être regardé comme s'étant rendu "par ordre" en Nouvelle-Calédonie et n'est pas fondé par suite à demander le remboursement de ses frais de voyage au titre de l'article 31, paragraphe A du décret du 3 juillet 1897.

46-01-04[2] Indemnité d'éloignement étant notamment réservée aux fonctionnaires appelés à servir en dehors du pays ou du territoire où ils résident habituellement n'étant pas due lorsqu'il n'y a pas déplacement effectif du fonctionnaire. Intéressé qui se trouvait à Nouméa, où il s'était rendu lui-même, lorsqu'est intervenue la décision prononçant son affectation dans ce territoire ne pouvant bénéficier de ladite indemnité en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 et de celle de l'article 7 du décret du 5 mai 1951.


Texte :

Références :

Décret 1897-07-03 art. 31 par. A
Décret 1951-05-05 art. 7
Loi 1950-06-30 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1967, n° 63680
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duport
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 11 / 4 ssr
Date de la décision : 27/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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