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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 01 février 1967, 66476

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66476
Numéro NOR : CETATEXT000007639407 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-01;66476 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS - Création et extension d'établissements - Décisions d'opposition du ministre de la Santé publique.

61-03 Clinique fermée par suite de sa réquisition pendant la guerre 1939-1945 et non réouverte à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 734-3° du Code de la Santé publique dans les conditions déterminées par l'article 2 de l'ordonnance du 11 décembre 1958 alors qu'elle n'avait fait l'objet que de dommages de guerre limités et que l'immeuble dans lequel elle se trouvait avait été vendu en 1954. Projet formé par le sieur C... de rouvrir la clinique en 1961 tendant en réalité à la création d'un établissement sanitaire nouveau soumis aux prescriptions de l'article L. 734-3°. La circonstance que le sieur C... ait obtenu une indemnité de dommage de guerre n'équivalait pas à une promesse de subvention ou l'octroi d'un prêt d'une caisse de crédit n'équivalait pas à une promesse de subvention ou l'octroi d'un prêt d'une caisse de crédit public faisant obstacle à la mise en jeu de la procédure d'opposition.


Texte :

Références :

Code de la santé publique L734-2, L734-3, L734-4, L734-5
Décret 1947-01-23
Décret 1956-02-13
Décret 1959-04-24 art. 24 al. 4
Décret 1962-05-26
Ordonnance 1958-12-11 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1967, n° 66476
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 01/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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