| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 01 février 1967, 66476
Synthèse
Formation : 2 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 66476
Date de la décision : 01/02/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
61-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS -Création et extension d'établissements - Décisions d'opposition du ministre de la Santé publique.
61-03 Clinique fermée par suite de sa réquisition pendant la guerre 1939-1945 et non réouverte à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 734-3° du Code de la Santé publique dans les conditions déterminées par l'article 2 de l'ordonnance du 11 décembre 1958 alors qu'elle n'avait fait l'objet que de dommages de guerre limités et que l'immeuble dans lequel elle se trouvait avait été vendu en 1954. Projet formé par le sieur C... de rouvrir la clinique en 1961 tendant en réalité à la création d'un établissement sanitaire nouveau soumis aux prescriptions de l'article L. 734-3°. La circonstance que le sieur C... ait obtenu une indemnité de dommage de guerre n'équivalait pas à une promesse de subvention ou l'octroi d'un prêt d'une caisse de crédit n'équivalait pas à une promesse de subvention ou l'octroi d'un prêt d'une caisse de crédit public faisant obstacle à la mise en jeu de la procédure d'opposition.
Références :
Code de la santé publique L734-2, L734-3, L734-4, L734-5
Décret du 23 janvier 1947
Décret du 13 février 1956
Décret du 24 avril 1959 art. 24 al. 4
Décret du 26 mai 1962
Ordonnance du 11 décembre 1958 art. 2
Publications
Proposition de citation : CE, 01 fév. 1967, n° 66476Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66476.19670201
