27/02/1967 | FRANCE | N°68171
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 février 1967, 68171
Synthèse
Formation : 7 ssNuméro d'arrêt : 68171
Date de la décision : 27/02/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Installations d'appareils.
Références :
CGI 273-5 [avant du 02 janvier 1959] CGI 273-5 [ du 02 janvier 1959]
Publications
Proposition de citation : CE, 27 fév. 1967, n° 68171Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68171.19670227
