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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 15 mars 1967, 64855

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64855
Numéro NOR : CETATEXT000007639191 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-15;64855 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - Bonifications et majorations d'ancienneté pour services militaires - Bonifications - Effet sur l'avancement au choix.

36-06-02 Ministre tenu d'examiner les répercussions que la prise en compte de ces bonifications dans le calcul de l'ancienneté de l'intéressé était susceptible d'apporter dans l'appréciation de ses droits à l'avancement, et ce, alors même que le seul avancement dont le fonctionnaire pût bénéficier, fût un avancement de grade donné exclusivement au choix.


Texte :

Références :

Décret 1958-04-02 art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11
Loi 57-871 1957-08-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1967, n° 64855
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 15/03/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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