| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 15 mars 1967, 64855

Synthèse

Formation : 2 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 64855
Date de la décision : 15/03/1967
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Bonifications et majorations d'ancienneté pour services militaires - Bonifications - Effet sur l'avancement au choix.

36-06-02 Ministre tenu d'examiner les répercussions que la prise en compte de ces bonifications dans le calcul de l'ancienneté de l'intéressé était susceptible d'apporter dans l'appréciation de ses droits à l'avancement, et ce, alors même que le seul avancement dont le fonctionnaire pût bénéficier, fût un avancement de grade donné exclusivement au choix.

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Références :

Décret du 02 avril 1958 art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11
Loi 57-871 du 01 août 1957

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Publications

Proposition de citation : CE, 15 mar. 1967, n° 64855
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:64855.19670315