| France, Conseil d'État, 7 ss, 17 avril 1967, 62035

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 62035
Date de la décision : 17/04/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Insuffisance imputable à une erreur de l'administration.

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Références :

CGI 1726-1 CGI 1729

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Publications

Proposition de citation : CE, 17 avr. 1967, n° 62035
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:62035.19670417