| France, Conseil d'État, 7 ss, 17 avril 1967, 68412

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 68412
Date de la décision : 17/04/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Avantages consentis aux associés - Cession d'actions d'une filiale pour un prix inférieur à la valeur réelle.

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Références :

CONF. Conseil d'Etat 1961-03-22 n. 43547 et 41687 Recueil Lebon p. 208

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Publications

Proposition de citation : CE, 17 avr. 1967, n° 68412
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68412.19670417