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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 17 avril 1967, 68412

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68412
Numéro NOR : CETATEXT000007610929 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-17;68412 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Avantages consentis aux associés - Cession d'actions d'une filiale pour un prix inférieur à la valeur réelle.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1961-03-22 n. 43547 et 41687 Recueil Lebon p. 208


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 avril 1967, n° 68412
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 17/04/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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