| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 21 avril 1967, 66837
Synthèse
Formation : 11 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 66837
Date de la décision : 21/04/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-08-02 Aucune obligation n'est faite au Gouvernement, soit de procéder à des révisions générales du classement indiciaire, soit d'étendre à un corps de fonctionnaires des révisions indiciaires intervenues pour d'autres corps. Notamment, il n'est pas tenu de modifier dans des conditions analogues le classement indiciaire des corps autonomes substitués aux anciens corps d'outre-mer lorsqu'interviennent des modifications au profit des corps "homologues" dans lesquels les fonctionnaires des anciens corps d'outre-mer avaient pu demander leur intégration.
46-01-04 Aucun texte ni aucun principe de droit, ne faisant obligation au Gouvernement soit de procéder à des révisions périodiques de classement indiciaire, soit d'étendre à un corps de fonctionnaires, des mesures de révision indiciaire intervenues dans d'autres corps. Le Gouvernement n'étant pas tenu de modifier dans des conditions analogues le classement indiciaire des corps autonomes substitués aux anciens corps d'outre-mer lorsque interviennent des modifications au profit des corps homologues dans lesquels les fonctionnaires des anciens corps d'outre-mer avaient pu demander leur intégration.
Références :
Décret 56-451 du 27 avril 1956
Décret 59-1379 du 08 décembre 1959 art. 11, art. 12, art. 13, art. 14 al. 2, art. 15, art. 16
Ordonnance 59-1036 du 28 septembre 1959 art. 4
Publications
Proposition de citation : CE, 21 avr. 1967, n° 66837Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66837.19670421
