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§ France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 21 avril 1967, 66837

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66837
Numéro NOR : CETATEXT000007637652 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-21;66837 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Classement indiciaire - Situation indiciaire respective des différents corps.

36-08-02 Aucune obligation n'est faite au Gouvernement, soit de procéder à des révisions générales du classement indiciaire, soit d'étendre à un corps de fonctionnaires des révisions indiciaires intervenues pour d'autres corps. Notamment, il n'est pas tenu de modifier dans des conditions analogues le classement indiciaire des corps autonomes substitués aux anciens corps d'outre-mer lorsqu'interviennent des modifications au profit des corps "homologues" dans lesquels les fonctionnaires des anciens corps d'outre-mer avaient pu demander leur intégration.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Reclassement dans les corps métropolitains - Situation indiciaire des corps autonomes substitués aux anciens corps d'outre-mer - par rapport aux corps homologues dans lesquels les fonctionnaires des anciens corps d'outre-mer avaient pu demander leur intégration.

46-01-04 Aucun texte ni aucun principe de droit, ne faisant obligation au Gouvernement soit de procéder à des révisions périodiques de classement indiciaire, soit d'étendre à un corps de fonctionnaires, des mesures de révision indiciaire intervenues dans d'autres corps. Le Gouvernement n'étant pas tenu de modifier dans des conditions analogues le classement indiciaire des corps autonomes substitués aux anciens corps d'outre-mer lorsque interviennent des modifications au profit des corps homologues dans lesquels les fonctionnaires des anciens corps d'outre-mer avaient pu demander leur intégration.


Texte :

Références :

Décret 56-451 1956-04-27
Décret 59-1379 1959-12-08 art. 11, art. 12, art. 13, art. 14 al. 2, art. 15, art. 16
Ordonnance 59-1036 1959-09-28 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 avril 1967, n° 66837
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duport
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 11 / 4 ssr
Date de la décision : 21/04/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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