| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 21 avril 1967, 67799
Synthèse
Formation : 11 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 67799
Date de la décision : 21/04/1967
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Acte dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif - Notion - Subventions.
17-05 L'acte par lequel le ministre des Anciens combattants a fixé le montant des subventions attribuées au titre de l'année 1964 par l'Office national des Anciens combattants à diverses associations constitue, pour chaque association, une décision individuelle distincte, produisant ses effets au siège de l'association et ne pouvant être regardée comme ayant un champ d'application s'étendant au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif. Incompétence du Conseil d'Etat pour en connaître en premier ressort.
Références :
Décret 53-934 du 30 septembre 1953 art. 2
Publications
Proposition de citation : CE, 21 avr. 1967, n° 67799Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67799.19670421
