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§ France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 21 avril 1967, 67799

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67799
Numéro NOR : CETATEXT000007638585 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-21;67799 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Acte dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif - Notion - Subventions.

17-05 L'acte par lequel le ministre des Anciens combattants a fixé le montant des subventions attribuées au titre de l'année 1964 par l'Office national des Anciens combattants à diverses associations constitue, pour chaque association, une décision individuelle distincte, produisant ses effets au siège de l'association et ne pouvant être regardée comme ayant un champ d'application s'étendant au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif. Incompétence du Conseil d'Etat pour en connaître en premier ressort.


Texte :

Références :

Décret 53-934 1953-09-30 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 avril 1967, n° 67799
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aubert
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 11 / 4 ssr
Date de la décision : 21/04/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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