05/05/1967 | FRANCE | N°71070

| France, Conseil d'État, 9 ss, 05 mai 1967, 71070

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 71070
Date de la décision : 05/05/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - CREANCES. - Comptabilisation des créances - Règle de la correction symétrique - Cas donnant lieu à application.

Publications

Proposition de citation : CE, 05 mai. 1967, n° 71070
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc

Rapporteur public

: M. Schmeltz

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:71070.19670505