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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 09 juin 1967, 66442 et 67945

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66442;67945
Numéro NOR : CETATEXT000007637787 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-09;66442 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - Les circulaires du ministre de la Santé publique en date des 28 janvier et 15 juin 1965 concernant les dispensaires antituberculeux.

01-01-05-03-02, 54-01-01-02, 61-01-01-03 En invitant les dispensaires antituberculeux à vérifier les diagnostics des tuberculoses déclarées, le ministre de la Santé publique s'est borné à préciser les mesures destinées à assurer l'application, par les services placés sous son autorité, des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En invitant les médecins des dispensaires antituberculeux à faire procéder, s'ils le jugent utile, à une enquête sociale et à mettre dans certains cas les moyens de contrôle et de cure dont disposent les dispensaires à la disposition des médecins traitants, le ministre de la Santé publique n'a fait que des recommandations dépourvues de tout caractère impératif.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Les circulaires du ministre de la Santé publique en date des 28 janvier et 15 juin 1965.

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - AUTRES MESURES PROPHYLACTIQUES - Tuberculose - Rôle des dispensaires antituberculeux.


Texte :

Références :

Code de la santé publique 13, 219, 221
Décret 1936-12-21
Décret 1964-05-20
Décret 1964-08-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1967, n° 66442;67945
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lecarpentier
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 09/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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