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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 12 juin 1967, 64061

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64061
Numéro NOR : CETATEXT000007609981 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-12;64061 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Sommes imposables - avantages en argent ou en nature [article 82 du C - G - I - ] - Caisse d'économie des employés.


Texte :

Références :

CGI 82


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1967, n° 64061
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Dewost
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 12/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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