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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 12 juin 1967, 64343

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64343
Numéro NOR : CETATEXT000007611303 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-12;64343 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Régime de l 'évaluation administrative - Evaluation du bénéfice par l'inspecteur - Remise en cause d'une première évaluation.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1967-01-13 n. 64717


Texte :

Références :

CGI 102 L. 4 [1961] CGI 102 AL. 1, 2 et 3 [1961]


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1967, n° 64343
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Dewost
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 12/06/1967

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