| France, Conseil d'État, 7 ss, 12 juin 1967, 64343

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 64343
Date de la décision : 12/06/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Régime de l 'évaluation administrative - Evaluation du bénéfice par l'inspecteur - Remise en cause d'une première évaluation.

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Références :

CGI 102 L. 4 [1961] CGI 102 AL. 1, 2 et 3 [1961]

CONF. Conseil d'Etat 1967-01-13 n. 64717

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 jui. 1967, n° 64343
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:64343.19670612