| France, Conseil d'État, 8 ss, 14 juin 1967, 70375

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 70375
Date de la décision : 14/06/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Bases d'imposition - Fixité des évaluations foncières - Dérogation en cas de dépréciation résultant de circonstances exceptionnelles [art. 1392].

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Références :

CGI 1392 CGI 1386
LOI du 01 avril 1941

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Publications

Proposition de citation : CE, 14 jui. 1967, n° 70375
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:70375.19670614