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§ France, Conseil d'État, 16 juin 1967, 66671

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66671
Numéro NOR : CETATEXT000007637792 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-16;66671 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - PHARMACIENS - Pharmaciens des hôpitaux.

55-02-04, 61-06-03 Article L. 577 du Code de la Santé publique autorisant par dérogation à l'article L. 575 les hôpitaux, hospices et cliniques à confier la gérance de leur pharmacie lorsque celle-ci ne comporte qu'un service réduit, à un pharmacien déjà titulaire d'une officine, ne faisant pas obstacle à ce que cette gérance soit confiée à un pharmacien chargé d'une pharmacie d'hôpital. En n'autorisant pas les pharmaciens résidents des hôpitaux ou hospices d'au moins quatre cents lits, à avoir des "occupations extérieures" autre que l'enseignement et l'inspection des pharmacies, l'article 254 du décret du 17 avril 1943, modifié par le décret du 16 août 1955, se bornant à leur interdire toutes occupations étrangères à leurs fonctions de pharmacien d'hôpital. Légalité d'un arrêté préfectoral autorisant le pharmacien-chef du Centre hospitalier de la ville, à gérer le service réduit de la pharmacie intérieure d'une pouponnière.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] - Recrutement - Pharmacie intérieure d'une pouponnière régulièrement confiée au pharmacien chef du centre hospitalier de la ville.


Texte :

REQUETE du Conseil central des pharmaciens d'officine section A et du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, tendant à l'annulation d'un jugement du 9 mars 1965 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leurs demandes en annulation d'un arrêté du Préfet de la Sarthe du 16 février 1962, autorisant le sieur Y..., pharmacien-chef du centre hospitalier du Mans à gérer la pharmacie intérieure de la Pouponnière du Perquay à Changé et de la décision implicite du même préfet rejetant le recours gracieux contre cet arrêté ;
Vu le Code de la Santé publique ; le décret du 17, avril 1943 modifié par le décret du 16 août 1955 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts.

CONSIDERANT que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 575 du Code de 1a santé publique, qui exige que le pharmacien soit propriétaire de l'officine dont il est titulaire et ne soit propriétaire que d'une seule officine, l'article L. 577 du même code autorise les hôpitaux, hospices, cliniques et en général tous les organismes publics ou privés où sont traités les malades, ainsi que les sociétés de secours mutuels et leurs unions à être propriétaires d'une pharmacie à la condition de la faire gérer par un pharmacien, et dispose que, dans ce cas, la gérance peut être confiée, lorsque l'établissement ne comporte qu'un service réduit, à un pharmacien déjà titulaire d'une officine ; que cette dernière disposition, qui a seulement pour objet malgré les prescriptions de l'article L. 575 précité, de permettre aux pharmaciens d'officine d'assurer éventuellement - la gérance d'un tel service réduit, ne fait pas obstacle à ce que la gérance de ce service dans les établissements visés à l'article L. 577 du Gode de la santé publique soit confiée à un pharmacien chargé d'une pharmacie d'hôpital ; que si l'article 254 du décret du 17 avril 1943 pris pour l'application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et hospices publics, tel qu'il a été modifié par le décret du 16 août 1955, n'autorise pas les pharmaciens résidents des hôpitaux ou hospices publics comportant au moins quatre cents lits, à avoir des occupations extérieures autres que l'enseignement officiel et l'inspection des pharmacies, ledit article se borne à leur interdire des occupations étrangères à leurs fonctions de pharmacien d'hôpital ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté les demandes du Conseil central des pharmaciens d'officine section A et du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Sarthe qui a autorisé le sieur X..., pharmacien chef du centre hospitalier du Mans, à gérer le service réduit de la pharmacie intérieure de la Pouponnière du Perquay à Changé, relevant de la Mutualité sociale agricole de la Sarthe et de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet sur le recours gracieux dirigé contre cet arrêté, par le Conseil central des pharmaciens d'officine section A ... Rejet avec dépens .


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1967, n° 66671
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Watine
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 16/06/1967

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