| France, Conseil d'État, 7 ss, 21 juin 1967, 70112

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 70112
Date de la décision : 21/06/1967
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions temporaires - Exemption de longue durée - Habitations d'agrément, de plaisance ou servant à la villégiature - Exclusion - Chalet édifié par un membre du corps préfectoral.

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Références :

CGI 1384 septiès

CONTR. Conseil d'Etat 1962-03-07 Recueil Lebon p. 153 CONF. Conseil d'Etat 1967-03-24 n. 66388

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 jui. 1967, n° 70112
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:70112.19670621