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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 21 juin 1967, 70112

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70112
Numéro NOR : CETATEXT000007609858 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-21;70112 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Exemptions temporaires - Exemption de longue durée - Habitations d'agrément - de plaisance ou servant à la villégiature - Exclusion - Chalet édifié par un membre du corps préfectoral.

Références :


CONTR. Conseil d'Etat 1962-03-07 Recueil Lebon p. 153 CONF. Conseil d'Etat 1967-03-24 n. 66388


Texte :

Références :

CGI 1384 septiès


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1967, n° 70112
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 21/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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