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§ France, Conseil d'État, Section, 30 juin 1967, 59104

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59104
Numéro NOR : CETATEXT000007639416 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-30;59104 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - Répertoire des métiers - Arrêté du 11 juillet 1962.

14-06-01, 54-01-01-02 L'arrêté par lequel le ministre de l'industrie a constaté que certaines activités figuraient au nombre de celles que comprend la nomenclature des activités économiques approuvée par le décret du 9 avril 1959 et pouvaient dès lors donner lieu à immatriculation au répertoire des métiers ne comporte aucun effet juridique et ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Arrêté fixant - par référence à une nomenclature - une liste énumérative d'activités.


Texte :

REQUETE de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'Industrie en date du 11 juillet 1962, établissant la liste des activités économiques susceptibles de donner lieu à immatriculation au répertoire des métiers, en tant que ledit arrêté écarte certaines activités de cette liste ;
Vu le Code de la sécurité sociale ; le décret du 1er mars 1962 ; le décret du 9 avril 1959 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;

CONSIDERANT que l'article 5 du décret du 1er mars 1962 relatif au répertoire des métiers dispose qu'un arrêté du Ministre de l'Industrie établit, par référence à la nomenclature des activités économiques approuvée par le décret du 9 avril 1959, la liste des activités économiques susceptibles de donner lieu à immatriculation à ce répertoire en application de l'article 1er du même décret du 1er mars 1962 et que cette liste sera tenue à jour dans la même forme en tant que de besoin ;
Considérant qu'en constatant, par son arrêté du 11 juillet 1962, que certaines activités répondaient à la définition précitée, le Ministre de l'Industrie s'est borné à établir une liste énumérative qui ne comporte par elle-même aucun effet juridique et qui n'est pas de nature à faire grief ; qu'il suit de là que les conclusions de la caisse requérante tendant à l'annulation de cet arrêté ne sont pas recevables ;... Rejet avec dépens .


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1967, n° 59104
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duport
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 30/06/1967

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