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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 30 juin 1967, 71938

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71938
Numéro NOR : CETATEXT000007610700 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-30;71938 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Plus-value de cession - Taxation des plus-values en cas de cession totale ou partielle d'entreprise [art - 200 du C - G - ] - Distinction entre cessation d'entreprise et transfert d'un fonds de commerce.


Texte :

Références :

CGI 38-1 CGI 200


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1967, n° 71938
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 30/06/1967

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