13/07/1967 | FRANCE | N°65746
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1967, 65746
Synthèse
Formation : 8 ssNuméro d'arrêt : 65746
Date de la décision : 13/07/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES. - Régime de l'option pour la détermination du bénéfice forfaitaire de comparaison - Evaluation de la rémunération normale de l'exploitant d'une boulangerie industrielle.
Références :
CGI 55 CGI 1938-6 [ du 28 décembre 1959]
Décret du 28 avril 1958 art. 13 et 6
Décret du 28 avril 1958 art. 4 et 10
LOI 57-1263 du 13 décembre 1957 art. unique 2 A
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 90
Publications
Proposition de citation : CE, 13 jui. 1967, n° 65746Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:65746.19670713
