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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1967, 65746

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65746
Numéro NOR : CETATEXT000007610792 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-13;65746 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES - PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES - Régime de l'option pour la détermination du bénéfice forfaitaire de comparaison - Evaluation de la rémunération normale de l'exploitant d'une boulangerie industrielle.


Texte :

Références :

CGI 55 CGI 1938-6 [1959-12-28]
Décret 1958-04-28 art. 13 et 6
Décret 1958-04-28 art. 4 et 10
LOI 57-1263 1957-12-13 art. unique 2 A
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 90


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1967, n° 65746
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Malingre
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/07/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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