| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 06 octobre 1967, 70140

Synthèse

Formation : 4 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 70140
Date de la décision : 06/10/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES - Pluralité des motifs - Motif surabondant - Nomination.

01-05-01, 54-07-02-05, 61-02-03-01 Chirurgien candidat au poste de chirurgien-chef à plein temps. Nomination refusée par le ministre. Décision fondée en partie sur des faits matériellement inexacts, mais caractère surabondant de ce motif.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS - Motif surabondant - Nomination.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION - Refus de nomination - Contrôle des motifs.

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Références :

Décret 61-946 du 24 août 1961 art. 36 al. 7, art. 34

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 oct. 1967, n° 70140
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:70140.19671006