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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 06 octobre 1967, 70140

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70140
Numéro NOR : CETATEXT000007639604 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-06;70140 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES - Pluralité des motifs - Motif surabondant - Nomination.

01-05-01, 54-07-02-05, 61-02-03-01 Chirurgien candidat au poste de chirurgien-chef à plein temps. Nomination refusée par le ministre. Décision fondée en partie sur des faits matériellement inexacts, mais caractère surabondant de ce motif.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS - Motif surabondant - Nomination.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION - Refus de nomination - Contrôle des motifs.


Texte :

Références :

Décret 61-946 1961-08-24 art. 36 al. 7, art. 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1967, n° 70140
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Morisot
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 06/10/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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