| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 06 octobre 1967, 70984
Synthèse
Formation : 4 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 70984
Date de la décision : 06/10/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
69-02-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - DEPORTES POLITIQUES -Qualité pour solliciter l'attribution du titre.
69-02-02-02 L'article R. 318 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre permet au "conjoint survivant" de présenter la demande d'attribution du titre de déporté politique au profit du déporté décédé. Un conjoint divorcé, ayant vécu maritalement avec le déporté décédé sans avoir à nouveau contracté mariage avec ce dernier, n'a pas la qualité de "conjoint survivant" au sens de l'article R. 318.
Références :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre R318
Décret du 10 avril 1959
Décret 53-934 du 30 septembre 1953
Loi du 22 juillet 1889 art. 44
Publications
Proposition de citation : CE, 06 oct. 1967, n° 70984Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:70984.19671006
