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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 06 octobre 1967, 70984

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70984
Numéro NOR : CETATEXT000007639393 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-06;70984 ?

Analyses :

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - DEPORTES POLITIQUES - Qualité pour solliciter l'attribution du titre.

69-02-02-02 L'article R. 318 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre permet au "conjoint survivant" de présenter la demande d'attribution du titre de déporté politique au profit du déporté décédé. Un conjoint divorcé, ayant vécu maritalement avec le déporté décédé sans avoir à nouveau contracté mariage avec ce dernier, n'a pas la qualité de "conjoint survivant" au sens de l'article R. 318.


Texte :

Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre R318
Décret 1959-04-10
Décret 53-934 1953-09-30
Loi 1889-07-22 art. 44


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1967, n° 70984
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cabanes
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 06/10/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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