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§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 13 octobre 1967, 70078

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70078
Numéro NOR : CETATEXT000007639509 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-13;70078 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - NOMINATION POUR ORDRE - Nomination n'ayant pas revêtu ce caractère.

36-03-03-02 La nomination, lors de la constitution initiale du corps, comme inspecteur général de la Sécurité sociale, d'un fonctionnaire détaché simultanément par le même décret pour continuer à exercer les fonctions de directeur de ministère, n'a pas revêtu un caractère de nomination pour ordre.


Texte :

Références :

Décret 1961-03-16 décision attaquée confirmation
Décret 59-305 1959-02-14 art. 11
Décret 61-21 1961-01-11 art. 14, art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1967, n° 70078
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Même
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 13/10/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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