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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 25 octobre 1967, 70929

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70929
Numéro NOR : CETATEXT000007639391 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-25;70929 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - - * PUBLICATION SUFFISANTE - AFFICHAGE DES PERMIS DE CONSTRUIRE A L'INTERIEUR DE LA MAIRIE.

AFFICHAGE DE L'EXTRAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE NON A L'EXTERIEUR MAIS A L'INTERIEUR DES LOCAUX DE LA MAIRIE. LA CIRCONSTANCE QUE LA MAIRIE N'ETAIT OUVERTE QUE DEUX JOURS PAR SEMAINE, PENDANT DEUX HEURES CHAQUE FOIS, N'EST PAS PAR ELLE-MEME DE NATURE A ENTACHER D 'IRREGULARITE LA PUBLICATION DUDIT PERMIS, DES LORS QU'IL N'EST CONTESTE NI QUE L'AFFICHAGE A EU LIEU A L'EMPLACEMENT HABITUELLEMENT RESERVE A CET USAGE NI QUE LE LOCAL OU SE TROUVE CET EMPLACEMENT ETAIT LIBREMENT OUVERT AU PUBLIC PENDANT LES HEURES D'OUVERTURE DE LA MAIRIE [RJ1].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - - * PERMIS DE CONSTRUIRE - EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LE PREMIER JOUR DE L'AFFICHAGE.

IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DU PERMIS ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LE JOUR DE L'AFFICHAGE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX - - * AFFICHAGE - REGULARITE - POINT DE DEPART DU DELAI DE RECOURS.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1967-10-25 LOUCHON


Texte :

Références :

Décret 61-1036 1961-09-13 ART. 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1967, n° 70929
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. VIDEAU
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 25/10/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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