| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 25 octobre 1967, 70929

Synthèse

Formation : 2 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 70929
Date de la décision : 25/10/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - - * PUBLICATION SUFFISANTE - AFFICHAGE DES PERMIS DE CONSTRUIRE A L'INTERIEUR DE LA MAIRIE.

AFFICHAGE DE L'EXTRAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE NON A L'EXTERIEUR MAIS A L'INTERIEUR DES LOCAUX DE LA MAIRIE. LA CIRCONSTANCE QUE LA MAIRIE N'ETAIT OUVERTE QUE DEUX JOURS PAR SEMAINE, PENDANT DEUX HEURES CHAQUE FOIS, N'EST PAS PAR ELLE-MEME DE NATURE A ENTACHER D 'IRREGULARITE LA PUBLICATION DUDIT PERMIS, DES LORS QU'IL N'EST CONTESTE NI QUE L'AFFICHAGE A EU LIEU A L'EMPLACEMENT HABITUELLEMENT RESERVE A CET USAGE NI QUE LE LOCAL OU SE TROUVE CET EMPLACEMENT ETAIT LIBREMENT OUVERT AU PUBLIC PENDANT LES HEURES D'OUVERTURE DE LA MAIRIE [RJ1].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - - * PERMIS DE CONSTRUIRE - EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LE PREMIER JOUR DE L'AFFICHAGE.

IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DU PERMIS ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LE JOUR DE L'AFFICHAGE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX - - * AFFICHAGE - REGULARITE - POINT DE DEPART DU DELAI DE RECOURS.

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Références :

Décret 61-1036 du 13 septembre 1961 ART. 31

COMP. Conseil d'Etat 1967-10-25 LOUCHON

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 oct. 1967, n° 70929
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:70929.19671025