| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 13 décembre 1967, 63368

Synthèse

Formation : 1 / 10 ssr
Numéro d'arrêt : 63368
Date de la décision : 13/12/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

55-03-04-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Dérogations - Besoins de la population - Article 571 du Code de la santé publique - Antériorité des candidatures.

55-03-04-01 Application de la jurisprudence de section Ministre de la Santé publique et de la Population et Mlle Jacob c/ Mlle Fourget [1].

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Références :

Code de la Santé publique L571, L570

1.

Cf. 1961-06-25, p. 436

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 déc. 1967, n° 63368
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:63368.19671213