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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 13 décembre 1967, 63368

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63368
Numéro NOR : CETATEXT000007638791 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-13;63368 ?

Analyses :

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Dérogations - Besoins de la population - Article 571 du Code de la santé publique - Antériorité des candidatures.

55-03-04-01 Application de la jurisprudence de section Ministre de la Santé publique et de la Population et Mlle Jacob c/ Mlle Fourget [1].

Références :


1. Cf. 1961-06-25, p. 436


Texte :

Références :

Code de la Santé publique L571, L570


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1967, n° 63368
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Watine
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 13/12/1967

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