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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 24 janvier 1968, 68166

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68166
Numéro NOR : CETATEXT000007637085 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-24;68166 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ET AVANCEMENT - Avancement - Majorations d'ancienneté [lois du 23 juillet 1949 - du 26 septembre 1951 et du 4 avril 1958].

08-01-01-03 L'article 38 de la loi du 23 juillet 1949 interdit de réviser la date de prise de rang qui figure dans la liste générale d'ancienneté arrêtée à la date du 1er juillet 1948 et n'a été abrogé ni par la loi du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance, ni par la loi du 4 avril 1958 appliquant la loi du 26 septembre 1951 au personnel militaire.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., COMMANDANT DE CADRE SPECIAL SECTION TRANSMISSIONS , DEMEURANT ... A RAMBOUILLET YVELINES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 15 JUILLET 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA RECLAMATION TENDANT A LA REPARATION D'UN PREJUDICE DE CARRIERE ; VU LA LOI DU 23 JUILLET 1949 ; VU LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951 ; VU LA LOI DU 4 AVRIL 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DES ARMEES ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE LE SIEUR X..., NOMME SOUS-LIEUTENANT Y... L'ARMEE DE TERRE A COMPTER DU 26 DECEMBRE 1945, A DEMANDE AU MINISTRE DES ARMEES DE BENEFICIER DU RAPPEL D'ANCIENNETE PREVU PAR LES CIRCULAIRES DES 27 OCTOBRE 1945 ET 24 AOUT 1946 EN FAVEUR DES OFFICIERS, ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE, ISSUS DE L'ECOLE MILITAIRE INTER-ARMES, LESQUELLES, D'AILLEURS, N'ONT PAS ETE DECLAREES APPLICABLES A LA PROMOTION D'OFFICIERS SORTANT DE L'ECOLE MILITAIRE INTER-ARMES A LAQUELLE APPARTENAIT LE SIEUR X... ; QU'IL RESULTE EN TOUT ETAT DE CAUSE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1949 QU'IL N'EST PAS LEGALEMENT POSSIBLE DE REVISER LA DATE DE PRISE DE RANG QUI FIGURE DANS LA LISTE GENERALE D'ANCIENNETE ARRETEE A LA DATE DU 1ER JUILLET 1948 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE NI LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951, QUI INSTITUE DES BONIFICATIONS D'ANCIENNETE POUR LES PERSONNES AYANT PRIS UNE PART ACTIVE ET CONTINUE A LA RESISTANCE ET PREVOIT DES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX REGLES DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS PUBLICS, NI LA LOI DU 4 AVRIL 1958 RELATIVE A L'APPLICATION DE LADITE LOI AU PERSONNEL MILITAIRE, N'ONT EU POUR OBJET NI POUR EFFET D'ABROGER L'ARTICLE 38 SUSMENTIONNE DE LA LOI DU 23 JUILLET 1949 ; QUE LE SIEUR X..., A QUI IL APPARTENAIT, S'IL S'Y CROYAIT FONDE, DE RECLAMER LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, NE JUSTIFIE PAS AVOIR FORME UNE TELLE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.

Références :

Loi 1949-07-23 art. 38
Loi 1951-09-26
Loi 1958-04-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1968, n° 68166
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salusse
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 24/01/1968

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