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§ France, Conseil d'État, 14 février 1968, 67721

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67721
Numéro NOR : CETATEXT000007638372 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-14;67721 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Acquiescement - renonciation à agir - Impossibilité d'opposer l'acquiescement en excès de pouvoir.

54-01-05 Du seul fait qu'il a participé à la séance de la commission administrative au cours de laquelle ont été adoptées les mesures attaquées, un médecin ne peut être réputé avoir acquiescé auxdites mesures. Un tel acquiescement n'aurait pu en tout état de cause, rendre le recours irrecevable [RJ1].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Connaissance acquise - Absence.

54-01-07-02-01 Du seul fait qu'il a participé à la séance de la commission administrative au cours de laquelle ont été adoptées les mesures attaquées, un médecin ne peut être réputé avoir eu connaissance desdites mesures dans des conditions faisant courir le délai de recours contentieux [sol. impl.].

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - Responsabilité du chef du service - Pouvoirs de la commission administrative.

61-02-01 Aucun texte n'habilite la commission administrative d'un hôpital à confier la responsabilité d'une partie des malades d'un service à un médecin autre que le chef de service ou un de ses suppléants.

Références :


1. Cf. Andréani, Assemblée, 1966-11-19, p. 551


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... GUY , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE DU 29 JUIN 1965, REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE VERVINS AISNE DU 15 MAI 1964 ET DE LA DECISION DU PREFET DE L'AISNE APPROUVANT CETTE DELIBERATION ET FIXANT LA REPARTITION DES HONORAIRES ENTRE LES MEDECINS DUDIT HOPITAL, ENSEMBLE A L'ANNULATION DES DECISIONS DONT S'AGIT ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 17 AVRIL 1943 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1957 ; LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 4 JANVIER 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DELIBERATION EN DATE DU 15 MAI 1964 PAR LAQUELLE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE VERVINS A DECIDE DE PLACER QUINZE LITS DU SERVICE DE MEDECINE SOUS L'AUTORITE DU SIEUR B..., CHEF DE SERVICE DE LA MATERNITE DUDIT HOPITAL, ET CONTRE LA DECISION EN DATE DU 17 JUIN 1964 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'AISNE A APPROUVE CETTE DELIBERATION ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA PARTIE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LAQUELLE LESDITES CONCLUSIONS ETAIENT FORMULEES : - CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES DECISIONS SUSMENTIONNEES, QUI ONT PLACE SOUS L'AUTORITE DU CHEF DE SERVICE DE LA MATERNITE UN CERTAIN NOMBRE DE LITS DEPENDANT DU SERVICE DE MEDECINE DONT LE SIEUR Y... ETAIT TITULAIRE, ONT PORTE ATTEINTE AUX DROITS ET PREROGATIVES QUE LEDIT SIEUR Y... TENAIT DE SA NOMINATION EN QUALITE DE CHEF DU SERVICE DE MEDECINE ; QUE LE SIEUR Y... AVAIT, DES LORS, INTERET ET, PAR SUITE QUALITE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;
CONS. EN DEUXIEME LIEU, QUE SI L'ADMINISTRATION ALLEGUE AVOIR NOTIFIE AU SIEUR Y... L'APPROBATION PAR LE PREFET DE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE DE LA MATERIALITE DE CETTE NOTIFICATION, NI DE LA DATE A LAQUELLE ELLE L'AURAIT FAITE ; QUE L'HOPITAL-HOSPICE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DIRIGEES CONTRE LADITE DELIBERATION ET LA DECISION QUI L'A APPROUVEE SERAIENT FRAPPEES DE FORCLUSION ;
CONS. ENFIN QUE, DU SEUL FAIT QU'IL A PARTICIPE A LA SEANCE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE AU COURS DE LAQUELLE ONT ETE ADOPTEES LES MESURES ATTAQUEES, Z... LESQUELLES IL A D'AILLEURS VOTE, LE SIEUR Y... NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME AYANT ACQUIESCE AUXDITES MESURES ; QU'UN TEL ACQUIESCEMENT N'AURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PU RENDRE SON RECOURS IRRECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES : - CONS. QUE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE VERVINS, EN DATE DU 15 MAI 1964, N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE PROCEDER, EN APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 4 JANVIER 1963, A LA CEATION DE DEUX SERVICES DE MEDECINE PAR DIVISION DE CELUI, UNIQUE, PREVU PAR L'ARRETE DU 5 AOUT 1958 ET DE REPARTIR, EN CONSEQUENCE DE CETTE DIVISION, LES LITS DE CE SERVICE UNIQUE ENTRE LES DEUX SERVICES NOUVEAUX, MAIS SEULEMENT DE FIXER LE NOMBRE DES LITS DU SERVICE DE MEDECINE GENERALE QUI, EN EXECUTION D'UN ACCORD PASSE PAR LE PRECEDENT CHEF DE CE SERVICE ET LE CHEF DE SERVICE DE LA MATERNITE, CONTINUERAIENT D'ETRE PLACES SOUS L'AUTORITE DE CE DERNIER ;
CONS. QUE SI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL-HOSPICE PEUT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU DECRET DU 4 JANVIER 1963, REPARTIR LES LITS ENTRE LES SERVICES REGULIEREMENT CREES, AUCUN TEXTE NE L'HABILITE A CONFIER LA RESPONSABILITE D'UNE PARTIE DES MALADES D'UN SERVICE A UN MEDECIN AUTRE QUE LE CHEF DE CE SERVICE, OU SES SUPPLEANTS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DELIBERATION ET LA DECISION D'APPROBATION ATTAQUEES SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE, A LA SUITE DE L'APPROBATION DE LA DELIBERATION SUSVISEE DU 15 MAI 1964, LE PREFET DE L'AISNE AURAIT MODIFIE LES CONDITIONS DE REPARTITION DES HONORAIRES ENTRE LE REQUERANT ET LE SIEUR LEMAIRE X... AU 1ER JUILLET 1964 : - CONS. QUE, NI LA DELIBERATION PRECITEE, NI LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET A APPROUVE LADITE DELIBERATION NE FONT ETAT DE LA REPARTITION DES HONORAIRES AFFERENTS A LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JUILLET 1964 ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES ETAIENT SANS OBJET ET PAR SUITE IRRECEVABLES ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES A REJETEES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE VERVINS ;
ANNULATION DU JUGEMENT, EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR BOSQUIER GUY A...
Z... LA DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LHOPITAL-HOSPICE DE VERVINS DU 15 MAI 1964, ET CONTRE LA DECISION DU 17 JUIN 1964, PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'AISNE A APPROUVE LADITE DELIBERATION ET ANNULATION DES DECISIONS SUSMENTIONNEES ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE MIS A LA CHARGE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE VERVINS ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE VERVINS.

Références :

Décret 1963-01-04 art. 1, art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1968, n° 67721
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 14/02/1968

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