| France, Conseil d'État, 8 ss, 21 février 1968, 71846

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 71846
Date de la décision : 21/02/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Revenus imposables - Versements d'une caisse d 'allocation vieillesse.

---

Références :

CGI 158-6

---

Publications

Proposition de citation : CE, 21 fév. 1968, n° 71846
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:71846.19680221