21/02/1968 | FRANCE | N°72205

| France, Conseil d'État, 8 ss, 21 février 1968, 72205

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 72205
Date de la décision : 21/02/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Activité patentable - Entrepreneur de travaux publics - Apport partiel de ses activités et location du reste.

Références :

CGI 1447

Publications

Proposition de citation : CE, 21 fév. 1968, n° 72205
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Malingre

Rapporteur public

: M. Mehl

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:72205.19680221