Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 72465
Date de la décision :
06/03/1968Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- Reconnaissance ou suppression du privilège des bouilleurs de cru.
Références :
CGI 1946-1 CGI 315 et S. CGI 403
Publications
Proposition de citation :
CE, 06 mar. 1968, n° 72465Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:72465.19680306