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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 06 mars 1968, 72465

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72465
Numéro NOR : CETATEXT000007610768 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-06;72465 ?

Analyses :

Reconnaissance ou suppression du privilège des bouilleurs de cru.


Texte :

Références :

CGI 1946-1 CGI 315 et S. CGI 403


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1968, n° 72465
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Malingre
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 06/03/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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