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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 13 mars 1968, 71091

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71091
Numéro NOR : CETATEXT000007610420 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-13;71091 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE - Charge de la preuve en cas de rectification d 'office régulière.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959 A 1962 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LES REDRESSEMENTS DES BENEFICES COMMERCIAUX DES ANNEES 1961 ET 1962 EFFECTUES A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE L'ENTREPRISE : - CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE TAUX DE 3 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES SUR LA BASE DUQUEL A ETE EVALUE LE BENEFICE DE L'ENTREPRISE EST EXCESSIF ET, EN OUTRE, QUE LES CREDITS PORTES A SES COMPTES BANCAIRES NE PEUVENT ETRE UTILISES POUR DETERMINER LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES, EN RAISON DES TRANSFERTS DE FONDS QUI AURAIENT EU LIEU D'UN COMPTE A L'AUTRE, IL N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS ; QU'AINSI, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE EXPERTISE, ALORS SURTOUT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE PRESENTAIT DES LACUNES ET DES IRREGULARITES GRAVES, LE SIEUR X... DOIT ETRE REGARDE COMME N'AYANT PAS APPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE L'EXAGERATION DES EVALUATIONS CONTESTEES ;
CONS. EN SECOND LIEU, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI N'EST JAMAIS TENU D'ORDONNER UNE EXPERTISE, A CONSTATE QUE LE SIEUR X... N'APPORTAIT PAS LE MOINDRE COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ; QUE, DES LORS IL A PU, A BON DROIT, ALORS QU'IL S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORME, REFUSER LA MESURE D'INSTRUCTION DEMANDEE ;
EN CE QUI CONCERNE LES REDRESSEMENTS DES BENEFICES COMMERCIAUX DES ANNEES 1959 A 1962 A RAISON D'UN ENRICHISSEMENT DU PATRIMOINE EN SUS DE CELUI RESULTANT DES REDRESSEMENTS EXAMINES CI-DESSUS AINSI QUE LES REDRESSEMENTS SUPPLEMENTAIRES DU MONTANT DES REVENUS IMPOSABLES A RAISON DES INTERETS SUR PRETS DONT LE SIEUR X... A ETE CREDITE DURANT LES MEMES ANNEES : - CONS. , EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE LA COMPTABILITE DU SIEUR X... NE POUVAIT, A RAISON D'IMPORTANTES DISSIMULATIONS ET OMISSIONS, ETRE REGARDEE COMME REGULIERE ET SINCERE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DECLARATIONS DU SIEUR X... POUVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE RECTIFICATION D'OFFICE ; QUE, DES LORS, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION AIT MIS EN OEUVRE A SON EGARD LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE DE NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS, IL APPARTIENT AU REQUERANT DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LE BENEFICE RETENU PAR L'ADMINISTRATION EST SUPERIEUR AU BENEFICE EFFECTIVEMENT REALISE ;
CONS. , EN SECOND LIEU, QUE LE SIEUR X... SE BORNE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS APPORTE LA PREUVE DE LA REALITE DES VERSEMENTS EFFECTUES AU CABINET IMMOBILIER ... NI DE CE QU'IL AURAIT ETE CREDITE DES INTERETS CORRESPONDANTS ;
MAIS CONS. QUE L'ADMINISTRATION A ETABLI NOTAMMENT PAR DES DOCUMENTS SAISIS PAR VOIE DE PERQUISITION JUDICIAIRE, QUE DES VERSEMENTS ONT BIEN ETE FAITS PAR LE SIEUR X... ET MOYENNANT INTERETS ; QUE LE REQUERANT, EN INVOQUANT NOTAMMENT LA CIRCONSTANCE QUE LA SITUATION DE SES COMPTES AU PREMIER JANVIER DE CHAQUE ANNEE D'IMPOSITION, N'AURAIT PAS ETE ETABLIE, N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE NATURE A ETABLIR QUE LES SOMMES RETENUES PAR L'ADMINISTRATION SONT INEXACTES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'A PAS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'EXAGERATION DES REHAUSSEMENTS CONTESTES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE REJETER LA REQUETE DU SIEUR X...
REJET.

Références :

CGI 58


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1968, n° 71091
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 13/03/1968

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