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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 22 mars 1968, 69922

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69922
Numéro NOR : CETATEXT000007636519 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-22;69922 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION - Consultation limitée à deux membres de l'organisme.

01-03-02-07, 16-07 Secrétaire général d'une mairie nommé sans que la liste d'aptitude à ce grade ait été soumise à la Commission paritaire communale ou à la sous-commission dont l'intervention est prévue par les articles 6 du décret du 5 mai 1962, et 523 du Code de l'administration communale et après simple consultation, d'ailleurs séparée, d'un représentant du conseil municipal et d'un représentant des agents communaux. Arrêté intervenu sur une procédure irrégulière ayant pu être retiré dans le délai du recours contentieux.

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Caractère inopérant du moyen tiré d'un détournement de pouvoir lorsque l'acte attaqué retire un acte antérieur illégal.

01-06-01 Un moyen tiré du détournement de pouvoir ne peut entraîner l'annulation d'un arrêté rapportant un arrêté antérieur illégal [RJ1].

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Avancement - Avancement de grade.

36-06-02-01 Liste d'aptitude non soumise à la commission paritaire communale ou à la sous-commission dont l'intervention est prévue par les articles 6 du décret du 5 mai 1962 et 523 du Code de l'administration communale. Nomination faite après simple consultation, d'ailleurs séparée, d'un représentant du Conseil municipal et d'un représentant des agents communaux. Procédure irrégulière. Légalité du retrait opéré dans le délai du recours contentieux.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - Promotion de grade - Procédure - Agents communaux [Secrétaire général de mairie].

54-07-01-04 Arrêté intervenu sur une procédure irrégulière ayant pu être retiré dans le délai du recours contentieux. Un moyen tiré du détournement de pouvoir ne peut entraîner l'annulation d'un arrêté rapportant un arrêté antérieur illégal [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen inopérant - Notion.

Références :


1. Cf. Gras, 1935-01-11, p. 40


Texte :

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 5 MAI 1962, RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS DU STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX, "L'AVANCEMENT DE GRADE A LIEU EXCLUSIVEMENT AU CHOIX D'APRES LA LISTE D'APTITUDE DRESSEE SELON LES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 523 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE..." ; QUE LEDIT ARTICLE 523 DISPOSE QUE "LES LISTES D'APTITUDE SONT COMMUNIQUEES CHAQUE ANNEE, POUR AVIS, A LA COMMISSION PARITAIRE COMMUNALE... CELLE-CI PEUT CHARGER DE L'EXAMEN DES LISTES UNE SOUS-COMMISSION DE SIX MEMBRES COMPRENANT OBLIGATOIREMENT TROIS DELEGUES DU MAIRE ... ET TROIS REPRESENTANTS DU PERSONNEL. LA SOUS-COMMISSION CHOISIT SON PRESIDENT PARMI LES ELUS MUNICIPAUX. EN AUCUN CAS, UN AGENT NE PEUT ETRE APPELE A DONNER SON AVIS SUR L'AVANCEMENT D'UN AGENT D'UNE CATEGORIE SUPERIEURE A LA SIENNE..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MAIRE DE SELESTAT N'A PAS CONVOQUE LA COMMISSION PARITAIRE COMMUNALE POUR LUI SOUMETTRE LA LISTE D'APTITUDE AU GRADE DE SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE ; QU'AU SURPLUS, ALORS QUE TROIS AGENTS APPARTENANT A LA MEME CATEGORIE QUE CELLE OU SE TROUVAIT LE SIEUR X... OU A LA CATEGORIE SUPERIEURE FIGURAIENT AU NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION PARITAIRE COMMUNALE, ET QU'IL N'EXISTAIT PAR SUITE AUCUNE IMPOSSIBILITE DE CONSTITUER LA SOUS-COMMISSION DE SIX MEMBRES PREVUE A L'ARTICLE PRECITE POUR L'EXAMEN DE LADITE LISTE, LE MAIRE S'EST BORNE A SOUMETTRE CELLE-CI, DE SON PROPRE CHEF, LE 15 FEVRIER 1965 A UNE "COMMISSION RESTREINTE", COMPOSEE SOUS SA PRESIDENCE D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL DE SELESTAT ET D'UN REPRESENTANT DES AGENTS COMMUNAUX, QUI N'ONT D'AILLEURS JAMAIS ETE REUNIS POUR DELIBERER ENSEMBLE ET QU'IL A CONSULTE SEPAREMENT ; QU'UNE TELLE PROCEDURE NE SAURAIT REMPLACER LEGALEMENT LES FORMALITES PREVUES PAR LES TEXTES PRECITES ; QU'AINSI L'ARRETE PAR LEQUEL LE MAIRE DE SELESTAT A, LE 15 FEVRIER 1965, NOMME LE SIEUR X... SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE DE SELESTAT ETAIT INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE, PAR SUITE, LE MAIRE DE SELESTAT A PU, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, EN OPERER LE RETRAIT DANS LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, L'ARRETE DU 13 AVRIL 1965 RAPPORTANT UN ARRETE ANTERIEUR ILLEGAL, LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR N'EST PAS DE NATURE A EN ENTRAINER L'ANNULATION ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 13 AVRIL 1965, PAR LEQUEL LE MAIRE DE SELESTAT A RETIRE L'ARRETE DU 15 FEVRIER 1965 QUI AVAIT NOMME LEDIT SIEUR X... SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE DE CETTE VILLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 523
Décret 1962-05-05 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1968, n° 69922
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cabanes
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 22/03/1968

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