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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 24 avril 1968, 70643

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70643
Numéro NOR : CETATEXT000007636062 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-04-24;70643 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Absence de droits acquis - Titulaires d'un diplôme.

01-09-01-01, 30-01-03, 30-02-03 Association requérante demandant l'annulation d'un arrêté ministériel instituant un "brevet de technicien industrie et commerce du bois" comme violant les droits acquis par les titulaires du diplôme de "technicien des industries et commerce du bois" délivré de 1936 à 1959 par l'Ecole supérieure du Bois. Rejet du recours, l'arrêté attaqué ne portant aucune atteinte aux droits des titulaires du diplôme de l'Ecole supérieure du Bois en ce qui concerne sa possession et son usage, et l'arrêté ministériel de 1936 qui a autorisé cette Ecole à le délivrer, n'ayant pu interdire au ministre de créer un autre diplôme pour sanctionner un examen public.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Diplômes - Délivrance des diplômes.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - Enseignement technique - Délivrance des diplômes.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE SUPERIEURE DU BOIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 11 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A INSTITUE UN BREVET DE TECHNICIEN DES INDUSTRIES ET COMMERCES DES BOIS ; VU L'ARRETE DU 13 JUIN 1936 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 11 JUIN 1966, L'ASSOCIATION REQUERANTE SOUTIENT QU'EN INSTITUANT UN "BREVET DE TECHNICIEN INDUSTRIES ET COMMERCE DU BOIS" POUR SANCTIONNER DES ETUDES D'UN NIVEAU NETTEMENT INFERIEUR A CELUI DES ETUDES QUE SANCTIONNAIT LE DIPLOME DE "TECHNICIEN DES INDUSTRIES ET COMMERCES DES BOIS" DELIVRE DE 1936 A 1959 PAR L'ECOLE SUPERIEURE DU BOIS, LEDIT ARRETE VIOLERAIT LES DROITS ACQUIS PAR LES TITULAIRES DE CE DERNIER DIPLOME ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARRETE ATTAQUE NE PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DES TITULAIRES DU DIPLOME PRECITE DE TECHNICIEN DES INDUSTRIES ET COMMERCES DES BOIS EN CE QUI CONCERNE LA POSSESSION ET L'USAGE DUDIT DIPLOME ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE DU SOUS-SECRETAIRE D'ETAT A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE EN DATE DU 13 JUIN 1936 AUTORISANT L'ECOLE SUPERIEURE DU BOIS A DELIVRER A SES ELEVES LE DIPLOME DONT S'AGIT N'A PAS EU POUR OBJET ET N'A PU AVOIR POUR EFFET D'INTERDIRE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE CREER, EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, UN BREVET DE TECHNICIEN DELIVRE SUR EXAMEN PUBLIC ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE SUSVISE DU 11 JUIN 1966 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE SUPERIEURE DU BOIS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE SUPERIEURE DU BOIS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1968, n° 70643
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 24/04/1968

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