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§ France, Conseil d'État, 03 mai 1968, 70919

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70919
Numéro NOR : CETATEXT000007641343 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-03;70919 ?

Analyses :

DEPARTEMENT - CORPS PREFECTORAL - STATUT - Sous-préfets - Corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration.

23-04-01 Il résulte du décret du 14 mars 1964 qu'abstraction faite du "tour de l'extérieur", lequel existe dans la plupart des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, le recrutement des sous-préfets s'opère exclusivement dans des corps de fonctionnaires issus de ladite école. Par suite, appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration au sens du décret du 26 novembre 1964, ils peuvent être intégrés dans le corps des administrateurs civils après y avoir été détachés pendant au moins deux ans.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE - DE CORPS - DE GRADE ET D'EMPLOI - Notion de corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration" - Sous-préfet.

36-02-01 Un sous-préfet appartient au corps "recruté par la voie de l'E.N.A. : en effet, le recrutement des sous-préfets s'opère exclusivement dans des corps de fonctionaires issus de l'Ecole, abstraction faite du "tour de l'extérieur.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Concours - Obligation du concours - Absence.

36-03-02 Les sous-préfets, pour être intégrés dans le corps des administrateurs civils après y avoir été détachés pendant au moins 2 ans, ne sont pas soumis à l'obligation d'un concours : ils appartiennent en effet à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, sans qu'y fasse obstacle l'existence d'un recrutement au "tour de l'extérieur", lequel existe dans la plupart des corps de fonctionnaires issus de cette Ecole.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - Corps des administrateurs civils - Intégration dans le corps d'un sous-préfet.

36-04-02 S'agissant d'un corps normalement recruté par l'E.N.A., abstraction faite du "tour extérieur", les sous-préfets peuvent être intégrés dans le corps des administrateurs civils après y avoir été détachés pendant au moins deux ans.


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION DES ELEVES ET ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 12 JUILLET 1966 PORTANT INTEGRATION DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS DES SIEURS Z... JEAN ET X... CLAUDE , SOUS-PREFETS DETACHES EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS CIVILS ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 19 JUIN 1950 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 14 JUIN 1951 ; LE DECRET DU 14 MARS 1962 ; LE DECRET DU 14 MARS 1964 ; LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1965 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE SIEUR Z... A LA REQUETE SUSVISEE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS "CIVILS, SEULS PEUVENT ETRE, SUR LEUR DEMANDE, INTEGRES DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS, LORSQU'ILS ONT ETE DETACHES DANS CE CORPS DEPUIS DEUX ANS AU MOINS... LES FONCTIONNAIRES D'UN AUTRE CORPS RECRUTES PAR LA VOIE DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION" ; QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 14 MARS 1964 DISPOSE QUE "LES SOUS-PREFETS SONT RECRUTES PARMI LES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR OU PARMI LES FONCTIONNAIRES DES AUTRES CORPS DE L'ETAT DONT LE RECRUTEMENT EST NORMALEMENT ASSURE PAR L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION" ; QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QUE, ABSTRACTION FAITE DU "TOUR DE L'EXTERIEUR", LEQUEL EXISTE DANS LA PLUPART DES CORPS RECRUTES PAR LA VOIE DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, LE RECRUTEMENT DES SOUS-PREFETS S'OPERE EXCLUSIVEMENT DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES ISSUS DE LADITE ECOLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES SOUS-PREFETS, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 18 PRECITE DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1964, DOIVENT ETRE REGARDES COMME APPARTENANT A UN CORPS DONT LE RECRUTEMENT EST ASSURE PAR L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ; QUE PAR SUITE, ET EN VERTU DUDIT ARTICLE 18 UN SOUS-PREFET PEUT LEGALEMENT ETRE INTEGRE DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS DES LORS QU'IL EST DETACHE DANS CE CORPS DEPUIS AU MOINS DEUX ANS ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES SIEURS X... ET Z..., Y..., ONT ETE DETACHES RESPECTIVEMENT LES 1ER OCTOBRE 1962 ET 22 DECEMBRE 1963 EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS CIVILS AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... A ETE EN 1965 MIS A LA DISPOSITION DU SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE POLICE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL SOIT MAINTENU EN DETACHEMENT DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS ; QUE LES INTERESSES SE TROUVAIENT DETACHES DANS CE CORPS DEPUIS PLUS DE DEUX ANS LORSQU'ILS Y ONT ETE INTEGRES PAR LE DECRET ATTAQUE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CE DECRET AURAIT ETE PRIS EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1964 ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 MARS 1962 : "LE NOMBRE DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEURS CIVILS NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DE L'ETAT EST FIXE A 1 308" ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DUDIT DECRET QUE CELUI-CI N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE LIMITER IMMEDIATEMENT A CE CHIFFRE LE NOMBRE DES ADMINISTRATEURS CIVILS MAIS A SEULEMENT FIXE UN "EFFECTIF OPTIMUM", AUQUEL L'ADMINISTRATION DOIT PROGRESSIVEMENT RAMENER LE NOMBRE DE CES FONCTIONNAIRES SANS QU'UN DELAI LUI SOIT IMPARTI POUR ATTEINDRE CET OBJECTIF ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION REQUERANTE NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE CE QUE L'EFFECTIF DES ADMINISTRATEURS CIVILS EN FONCTION A LA DATE D'INTEGRATION DES SIEURS Z... ET X... ETAIT SUPERIEUR AU CHIFFRE SUSMENTIONNE POUR PRETENDRE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 MARS 1962 AURAIENT ETE MECONNUES ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES INTEGRATIONS ATTAQUEES AIENT ETE PRONONCEES POUR DES MOTIFS ETRANGERS A L'INTERET DU SERVICE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1962-03-14 art. 1
Décret 1964-11-26 art. 18
Décret 1966-07-12 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1968, n° 70919
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aubert
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 03/05/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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