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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 15 mai 1968, 65873

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65873
Numéro NOR : CETATEXT000007610156 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-15;65873 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Concordance du forfait et de l'année civile.


Texte :

Références :

CGI 201-1 CGI 201-2 CGI 50-2 CGI 1966


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 1968, n° 65873
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 15/05/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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