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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 31 mai 1968, 70779

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70779
Numéro NOR : CETATEXT000007640961 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-31;70779 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges nés hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs [article 2-5° du décret du 28 novembre 1953] - Absence d'application de l'article 2-5° du décret du 28 novembre 1953 - Application de l'article 4 du décret du 30 septembre 1953 - Tribunal du siège de l'auteur de l'acte.

17-05-02 Compétence du Tribunal administratif de Paris sur un litige relatif à une décision du ministre de l'Education nationale concernant le reclassement d'un agent détaché comme professeur technique adjoint à Casablanca.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... PIERRE DEMEURANT ... A CASABLANCA MAROC , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 AOUT 1966 ET 9 NOVEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE 4 MOIS SUR LA RECLAMATION DU REQUERANT TENDANT A OBTENIR UN RECLASSEMENT A L'OCCASION DE SON INTEGRATION DANS LE CADRE METROPOLITAIN DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE L'ARRETE EN DATE DU 7 JANVIER 1966 PRONONCANT L'INTEGRATION DU REQUERANT DANS LEDIT CADRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 28 NOVEMBRE 1953, LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR Y..., ANCIEN CONTROLEUR TECHNIQUE PRINCIPAL DES SERVICES DES METIERS ET DES ARTS MAROCAINS, ACTUELLEMENT DETACHE COMME PROFESSEUR TECHNIQUE X... D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE A CASABLANCA, EST DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS SUR LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE PAR LE REQUERANT, LE 18 FEVRIER 1966, EN VUE D'OBTENIR UN RECLASSEMENT A L'OCCASION DE SON INTEGRATION DANS LE CADRE DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET CONTRE L'ARRETE DU 7 JANVIER 1966 INTEGRANT LE REQUERANT DANS LEDIT CADRE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SONT, EN PREMIER RESSORT ET SOUS RESERVE D'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, JUGES DE DROIT COMMUN DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; QUE LEDIT ARTICLE ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CAS OU, PAR EXCEPTION, LE CONSEIL D'ETAT DEMEURE COMPETENT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR CELUI DU 27 DECEMBRE 1960, "LORSQU'IL N'EN EST PAS DISPOSE AUTREMENT PAR LES ARTICLES 7 A 16 BIS DU PRESENT DECRET OU PAR UN TEXTE SPECIAL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL A LEGALEMENT SON SIEGE L'AUTORITE QUI, SOIT EN VERTU DE SON POUVOIR PROPRE, SOIT PAR DELEGATION, A PRIS LA DECISION ATTAQUEE OU SIGNE LE CONTRAT LITIGIEUX" ; QU'IL RESSORT DE LA DISPOSITION SUSREPRODUITE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT D'UN LITIGE QUI, PAR SA NATURE, RELEVE DU JUGE DE DROIT COMMUN DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF EST, EN PRINCIPE, CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL A LEGALEMENT SON SIEGE L'AUTORITE QUI, SOIT EN VERTU DE SON POUVOIR PROPRE, SOIT PAR DELEGATION, A PRIS LA DECISION ATTAQUEE OU A SIGNE LE CONTRAT LITIGIEUX ; QUE, SI L'ARTICLE 4 PRECITE DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PREVOIT DES DEROGATIONS A LA REGLE GENERALE AINSI EDICTEE, CES DEROGATIONS, CONTENUES NOTAMMENT DANS LES ARTICLES 7 A 16 BIS DU MEME DECRET, NE SAURAIENT CONCERNER, COMME L'ARTICLE 4 LUI-MEME, QUE LA REPARTITION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE ENTRE LES DIVERS TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QU'IL SUIT DE LA QU'AU CAS OU LES ARTICLES 7 A 16 BIS N'ATTRIBUANT COMPETENCE A AUCUN TRIBUNAL ADMINISTRATIF, IL CONVIENT DE SE REFERER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 4 ; QUE C'EST SEULEMENT SI L'APPLICATION DE CELLES-CI NE PERMET PAS DE DETERMINER UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF TERRIRORIALEMENT COMPETENT QUE LE LITIGE DOIT ETRE REGARDE COMME NE HORS DES TERRITOIRES SOUMIS A LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET ENTRE, A CE TITRE, DANS LA COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT PAR APPLICATION DU 5° DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE SI, EU EGARD AU LIEU OU LE SIEUR Y... EST EN FONCTIONS, AUCUNE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 7 A 16 BIS DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 NE DONNE COMPETENCE TERRITORIALE A UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF DETERMINE POUR STATUER SUR LE LITIGE QUE SOULEVE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET ET L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SUSMENTIONNES, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET CONDUIT EN REVANCHE A ATTRIBUER CETTE COMPETENCE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DANS LE RESSORT DUQUEL A SON SIEGE L'AUTORITE QUI A PRIS LADITE DECISION ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DE CETTE AFFAIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT. ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.

Références :

Décret 1960-12-27
Décret 53-1169 1953-11-28 art. 2 par. 5, art. 4, art. 7 à art. 16 bis
Décret 53-934 1953-09-30 art. 4, art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1968, n° 70779
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salusse
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 31/05/1968

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