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§ France, Conseil d'État, Section, 14 juin 1968, 60870

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60870
Numéro NOR : CETATEXT000007639640 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-14;60870 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Atteinte illégale en l'absence de situation particulière - Honoraires des médecins des établissements privés.

01-04-03-01, 62-02-02 Arrêté établissant une discrimination entre établissements à but non lucratif et établissements à but lucratif non justifiée par des conditions particulières d'exercice de la médecine ou par le mode de rémunération des médecins dans lesdits établissements. Illégalité.

PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - Irrecevabilité d'une intervention par laquelle les intervenants s'en remettent à la sagesse du Conseil.

54-05-03 Irrecevabilité d'une intervention qui ne tend ni à l'annulation ni au maintien de l'acte attaqué.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Arrêté ayant produit certains effets.

54-05-05-01 Un arrêté fixant un plafond pour les honoraires des médecins des établissements de soins privés à but non lucratif a eu, en tout cas, pour effet, pendant la période où il est demeuré en vigueur, de faire obstacle à la conclusion de conventions sur la base de tarifs supérieurs et à la fixation de tarifs d'autorité supérieurs. Absence de non-lieu.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - Honoraires des médecins - Plafond égal au tarif des établissements hospitaliers publics - Discrimination illégale entre établissements à but non lucratif et établissements à but lucratif.

61-04 Un arrêté fixant un plafond pour les honoraires des médecins des établissements de soins privés à but non lucratif a eu, en tout cas, pour effet, pendant la période où il est demeuré en vigueur, de faire obstacle à la conclusion de conventions sur la base de tarifs supérieurs et à la fixation de tarifs d'autorité supérieurs. Absence de non-lieu. Arrêté établissant une discrimination entre établissements à but non lucratif et établissements à but lucratif non justifiée par des conditions particulières d'exercice de la médecine ou par le mode de rémunération des médecins dans lesdits établissements. Illégalité.

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE CURE ET DE SOINS - Honoraires médicaux - Discrimination illégale entre établissements.


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS DES HOPITAUX PRIVES A BUT NON LUCRATIF SECTION LOCALE DE MARSEILLE ET DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 4 MARS 1963 PORTANT MODIFICATION DES TARIFS PLAFONDS D'HONORAIRES ANNEXES A L'ARRETE DU 12 MAI 1960 RELATIF A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS ;
VU LE DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 MODIFIE ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 MAI 1960 ; LE DECRET N° 60-1377 DU 21 DECEMBRE 1960 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR L'INTERVENTION DU SIEUR Y... ET DE LA CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS : - CONSIDERANT QUE LES INTERVENANTS SE BORNENT A S'EN REMETTRE A LA SAGESSE DU CONSEIL ; QU'UNE TELLE INTERVENTION QUI NE TEND NI A L'ANNULATION, NI AU MAINTIEN DE L'ARRETE ATTAQUE N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU A STATUER PRESENTEES PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES : - CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE, INTERVENU LE 4 MARS 1963 EN APPLICATION DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 ET QUI MODIFIE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 MAI 1960, DISPOSE QUE LES PLAFONDS DES TARIFS DES HONORAIRES DES MEDECINS ET DES FRAIS ACCESSOIRES APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DE SOINS PRIVES RELEVANT POUR LA FIXATION DE LEUR PRIX DE JOURNEE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 56-1114 DU 26 OCTOBRE 1956, A L'EXCEPTION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE READAPTATION FONCTIONNELLE ET DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES PRIVES, NE PEUVENT ETRE SUPERIEURS AUX TARIFS D'HONORAIRES PREVUS POUR LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS PAR LES ARRETES PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 1ER, 3, 4 ET 5 DU DECRET N° 60-1377 DU 21 DECEMBRE 1960 ;
CONSIDERANT QUE SI LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES SOUTIENT QUE L'ARRETE ATTAQUE N'A PAS RECU D'APPLICATION DU FAIT QU'AUCUNE DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES CAISSES REGIONALES DE SECURITE SOCIALE ET LES SYNDICATS DE PRATICIENS N'A FIXE, DANS LA LIMITE PREVUE PAR LEDIT ARRETE, LES TARIFS D'HONORAIRES DES PRATICIENS DANS LES ETABLISSEMENTS DE SOINS SUSVISES ET QUE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS N'A PAS NON PLUS FIXE LES TARIFS D'AUTORITE A APPLIQUER DANS LES MEMES ETABLISSEMENTS, L'ARRETE ATTAQUE A EU, EN TOUT CAS, POUR EFFET, PENDANT TOUTE LA PERIODE OU IL EST DEMEURE EN VIGUEUR, DE FAIRE OBSTACLE A LA CONCLUSION OU AU RENOUVELLEMENT DE CONVENTIONS SUR LA BASE DE TARIFS SUPERIEURS A CEUX QU'IL FIXE AINSI QU'A LA FIXATION PAR LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE TARIFS D'AUTORITE SUPERIEURS AUXDITS TARIFS ; QUE, DES LORS, LA REQUETE SUSVISEE N'EST PAS DEVENUE SANS OBJET ET QU'IL Y A LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE ATTAQUE ENTRAINENT LA FIXATION DE TARIFS D'HONORAIRES DIFFERENTS SELON QUE LES SOINS SONT DISPENSES DANS CEUX DES ETABLISSEMENTS A BUT NON LUCRATIF QU'IL MENTIONNE ET LES AUTRES ETABLISSEMENTS PRIVES ; QU'UNE DISCRIMINATION DE CETTE NATURE N'EST JUSTIFIEE NI PAR DES CONDITIONS PARTICULIERES D'EXERCICE DE LA MEDECINE DANS LES ETABLISSEMENTS VISES PAR L'ARRET ATTAQUE, NI PAR LE MODE DE REMUNERATION DES MEDECINS QUI EXERCENT LEUR ACTIVITE DANS LESDITS ETABLISSEMENTS ; QUE, DES LORS, CETTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'EGALITE ENTRE LES PRATICIENS EST ILLEGALE ; QU'AINSI, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SYNDICAT REQUERANT ET LE SIEUR X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
INTERVENTION DU SIEUR Y... ET DE LA CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS NON ADMISE ; ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 4 MARS 1963.

Références :

Décret 56-1114 1956-10-26 art. 1
Décret 60-1377 1960-12-21 art. 1, art. 3, art. 4, art. 5
Décret 60-451 1960-05-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1968, n° 60870
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Même
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 14/06/1968

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