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§ France, Conseil d'État, 18 octobre 1968, 71985

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71985
Numéro NOR : CETATEXT000007640978 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-18;71985 ?

Analyses :

OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RETOUR ET DE SUBSISTANCE - Bénéficiaires - Personnes rapatriées avant la date de publication du décret du 10 mars 1962 - Arrêté du 10 mars 1962.

46-02-02 L'article 1er de la loi du 26 décembre 1961 n'ayant créé en lui-même aucun droit au bénéfice des rapatriés et l'article 44 du décret du 10 mars 1962 ayant disposé que le bénéfice des prestations prévues en faveur de ceux-ci pourrait être demandé par les personnes rentrées en métropole antérieurement à la date de sa publication dans des conditions déterminées par arrêté ministériel, les ministres intéressés étaient compétents pour déterminer par l'arrêté du 10 mars 1962 celles des prestations qui, compte tenu de leur nature, devaient ou ne devaient pas être attribuées aux personnes précédemment rapatriées. Légalité des articles 5 et 7 dudit arrêté refusant, d'une part, aux personnes rapatriées avant la publication du décret du 10 mars 1962, le versement des prestations de retour et limitant, d'autre part, le bénéfice des prestations de subsistance aux personnes dont l'installation en métropole n'était pas antérieure au 1er juillet 1961.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, SUR LES DEMANDES DU SIEUR X... JEAN ET DE LA DAME X... LUCY , ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU PREFET DE SEINE-ET-OISE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1963 REFUSANT AUX INTERESSES LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE RETOUR ET DE SUBSISTANCE PREVUES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ;
VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 10 MARS 1962 ; LES ARRETES DU 10 MARS 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 "LES FRANCAIS, AYANT DU OU ESTIME DEVOIR QUITTER, PAR SUITE D'EVENEMENTS POLITIQUES, UN TERRITOIRE OU ILS ETAIENT ETABLIS ET QUI ETAIT ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE, POURRONT BENEFICIER DU CONCOURS DE L'ETAT EN VERTU DE LA SOLIDARITE NATIONALE AFFIRMEE PAR LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946 DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA PRESENTE LOI" ; QUE, CES DISPOSITIONS N'AYANT CREE PAR ELLES-MEMES AUCUN DROIT AU BENEFICE DES Y..., LE DECRET DU 10 MARS 1962 A DEFINI LES PRESTATIONS QUI POUVAIENT ETRE ATTRIBUEES ET A, DANS SON ARTICLE 44, ENVISAGE LE CAS PARTICULIER DES PERSONNES RAPATRIEES AVANT LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET ET DISPOSE QUE LE BENEFICE DE CERTAINES DES PRESTATIONS POURRAIT ETRE DEMANDE PAR ELLES DANS DES CONDITIONS DETERMINEES PAR ARRETE MINISTERIEL ; QUE LE GOUVERNEMENT DONNAIT AINSI COMPETENCE AUX MINISTRES INTERESSES POUR DETERMINER CELLES DES PRESTATIONS QUI, COMPTE TENU DE LEUR NATURE, DEVAIENT OU NE DEVAIENT PAS ETRE ATTRIBUEES AUX PERSONNES PRECEDEMMENT RAPATRIEES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LESDITS MINISTRES POUVAIENT LEGALEMENT DANS LES ARTICLES 5 ET 7 DE LEUR ARRETE DU 10 MARS 1962, D'UNE PART, DECIDER DE REFUSER AUX PERSONNES AINSI VISEES LE VERSEMENT DES PRESTATIONS DE RETOUR QUI ETAIENT DESTINEES A COUVRIR DES DEPENSES EXPOSEES A LA DATE MEME DU RAPATRIEMENT ET, D'AUTRE PART, S'ILS ENTENDAIENT DANS CERTAINES HYPOTHESES MAINTENIR LE DROIT AU VERSEMENT DE PRESTATIONS DE SUBSISTANCE A CARACTERE ALIMENTAIRE, LIMITER CE BENEFICE AUX SEULS Y... DONT L'INSTALLATION EN METROPOLE N'ETAIT PAS ANTERIEURE AU 1ER JUILLET 1961 ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DE SEINE-ET-OISE, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 10 MARS 1962, A REFUSE AUX EPOUX X..., Y... DE TUNISIE EN SEPTEMBRE 1959, LES PRESTATIONS DE RETOUR ET DE SUBSISTANCE ;
CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DES EPOUX X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DES EPOUX X....

Références :

Décret 62-261 1962-03-10 art. 44
Loi 61-1439 1961-12-26 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 1968, n° 71985
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 18/10/1968

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