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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 23 octobre 1968, 74403

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74403
Numéro NOR : CETATEXT000007641026 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-23;74403 ?

Analyses :

ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - REMUNERATIONS - Traitements - Médecin du Centre hospitalier universitaire d'Alger - mais n'y ayant jamais exercé ses fonctions.

05-01-01-02, 61-02-03 Médecin intégré par arrêté interministériel du 30 juin 1962 dans les fonctions de maître de conférence agrégé de chirurgie générale au Centre hospitalier et universitaire d'Alger, n'ayant jamais exercé lesdites fonctions. Intéressé ayant pris le 1er novembre 1962 les fonctions auxquelles il avait été ultérieurement nommé au Centre hospitalier et universitaire de Reims. Traitement refusé à bon droit par le ministre de l'Education nationale en l'absence de service fait pendant la période s'étendant du 1er juillet au 1er novembre 1962, l'intéressé ne pouvant bénéficier des dispositions du décret du 24 février 1962 concernant les personnels du C.H.U. d'Alger qui y étaient effectivement en fonctions et ont par suite exprimé la volonté de ne pas y être maintenus.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Règle du service fait - Absence de service fait.

36-08-01 Médecin, intégré par arrêté interministériel du 30 juin 1962 dans les fonctions de maître de conférences agrégé au Centre hospitalier et universitaire d'Alger et n'y ayant jamais exercé : pas droit à traitement avant sa prise effective de fonctions au Centre hospitalier et universitaire de Reims auquel il a été ultérieurement nommé. Bénéfice du décret du 24 février 1962 réservé aux personnels du C.H.U. d'Alger qui y étaient effectivement en fonctions et ont par suite exprimé leur volonté de ne pas y être maintenus.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Rémunération - Médecins du Centre hospitalier et universitaire d'Alger - Décret du 24 février 1963 - Conditions d'application.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1967, QUI A ANNULE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE IL A REJETE LA RECLAMATION DU SIEUR Z... JEAN TENDANT OBTENIR LE PAIEMENT DE SON TRAITEMENT UNIVERSITAIRE EN QUALITE DE MAITRE DE Y... AGREGE AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE D'ALGER POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 1 ER NOVEMBRE 1962 ; VU LE DECRET N° 60-1030 DU 24 SEPTEMBRE ; VU LE DECRET N° 63-209 DU 24 FEVRIER 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Z... N'A JAMAIS EXERCE LES FONCTIONS DE MAITRE DE Y... AGREGE DE CHIRURGIE GENERALE, CHIRURGIEN DES HOPITAUX NON CHEF DE SERVICE DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE D'ALGER, DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE INTEGRE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 30 JUIN 1962, PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DU DECRET N° 60-1030 DU 24 SEPTEMBRE 1960 PORTANT STATUT DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, POUR ANNULER LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE REFUSANT A L'INTERESSE LE PAIEMENT DE SON TRAITEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 30 OCTOBRE 1962 PRECEDANT SON INSTALLATION, LE 1ER NOVEMBRE 1962, AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE REIMS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE S'EST, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, FONDE SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 63-209 DU 24 FEVRIER 1963 LESQUELLES VISENT SEULEMENT LA SITUATION DES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE D'ALGER QUI Y ETAIENT EFFECTIVEMENT EN FONCTION ET QUI ONT, PAR LA SUITE, EXPRIME LA VOLONTE DE NE PAS Y ETRE MAINTENUS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z... N'A EXERCE AUCUNE FONCTION UNIVERSITAIRE ENTRE LE 1ER JUILLET 1962 ET LE 1ER NOVEMBRE 1962, DATE A LAQUELLE IL A PRIS LES FONCTIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE NOMME AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE REIMS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, QUI N'ETAIT PAS TENU D'AVOIR RECOURS AUX SERVICES DU SIEUR RIVES X... QU'AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE D'ALGER OU IL AVAIT ETE NOMME, ETAIT FONDE, EN L'ABSENCE DE TOUT SERVICE FAIT, A LUI REFUSER LE VERSEMENT DE SON TRAITEMENT UNIVERSITAIRE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 30 OCTOBRE 1962 ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE SA DECISION IMPLICITE SUSVISEE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Z... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1967, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LE SIEUR Z... SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Décret 60-1030 1960-09-24
Décret 63-203 1963-02-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1968, n° 74403
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 23/10/1968

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