| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 novembre 1968, 74092

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 74092
Date de la décision : 06/11/1968
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Déficits - Déficit provenant "d'immeubles de plaisance ou servant à la villégiature" - Notion de résidence de plaisance ou de villégiature.

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Références :

CGI 156 [1961 à 1963]

CONF. Conseil d'Etat 1967-05-24 Ministre des Finances c/ Sieur T. n. 66388 Recueil Lebon p. 219

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 nov. 1968, n° 74092
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:74092.19681106