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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 novembre 1968, 74092

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74092
Numéro NOR : CETATEXT000007611235 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-06;74092 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Déficits - Déficit provenant "d'immeubles de plaisance ou servant à la villégiature" - Notion de résidence de plaisance ou de villégiature.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1967-05-24 Ministre des Finances c/ Sieur T. n. 66388 Recueil Lebon p. 219


Texte :

Références :

CGI 156 [1961 à 1963]


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1968, n° 74092
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 06/11/1968

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